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M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 34.18
Versions de la disposition

Texte complet
34.18. Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune ou un directeur de l’aménagement de la faune de la région concernée est autorisé à signer un acte de reconnaissance prévu par le deuxième alinéa de l’article 37 de la loi.
D. 731-2005, a. 3.
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